Conditions du service

Ceci est une traduction des conditions du service de VPN.lat. En cas de divergence entre cette version et la version anglaise, c'est la version anglaise qui prévaut.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DU SERVICE. ELLES CONTIENNENT NOTAMMENT DES INFORMATIONS ESSENTIELLES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES, SUR LES MODIFICATIONS FUTURES DES CONDITIONS, SUR LES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES ET SUR LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

Les présentes Conditions générales du service (« Conditions générales »), ainsi que les Conditions additionnelles applicables (voir la section 1), ensemble les « Conditions », régissent votre utilisation et votre accès à nos sites web, à l'assistance client, à tout espace interactif, aux logiciels, aux applications et aux autres services (ensemble, les « Services »).

Les Services sont fournis par Privacy Apps Latam Ltd. (« nous », « notre » ou « Privacy Apps Latam Ltd. »), société immatriculée aux Seychelles. Veuillez noter que les Conditions constituent un accord juridique contraignant entre vous et Privacy Apps Latam Ltd. En visitant nos sites web, en installant ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu les Conditions, les comprendre et accepter d'être lié par elles. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous acceptez ces Conditions au nom de cette organisation et reconnaissez avoir le pouvoir d'agir en son nom et de l'engager. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou l'une de leurs dispositions, n'installez pas et n'utilisez pas nos Services.

Votre accord avec Privacy Apps Latam Ltd.
Conditions additionnelles. Nos Services sont soumis à une ou plusieurs des conditions additionnelles ci-dessous (« Conditions additionnelles »). En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions additionnelles, les Conditions additionnelles prévalent pour le Service concerné.

Conditions de Privacy Apps Latam Ltd.

Mises à jour des Conditions. Privacy Apps Latam Ltd. peut modifier les Conditions de temps à autre. La version la plus récente est celle qui s'applique à votre utilisation des Services. Si les modifications comportent des changements substantiels affectant vos droits ou obligations, nous vous en informerons à l'avance par des moyens raisonnables, pouvant inclure une notification dans les applications clientes, sur le site web ou par e-mail. Sauf indication contraire de notre part, chaque mise à jour des Conditions entre en vigueur au moment où les Conditions modifiées sont publiées sur cette page web. Vous comprenez et acceptez que toute poursuite de l'utilisation et de l'accès aux Services après la publication d'une mise à jour signifie que vous acceptez volontairement d'être lié par les Conditions mises à jour.

Confidentialité. Pour savoir comment nous traitons les informations vous concernant et votre utilisation de nos Services, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Nos Services
Vous utilisez les Services à vos propres risques. Les Services peuvent être modifiés, mis à jour, interrompus ou suspendus à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les préjudices ou autres conséquences défavorables que cela pourrait vous causer. Privacy Apps Latam Ltd., ses propriétaires, employés, agents et autres personnes associées aux Services ne sont en aucune manière responsables d'un préjudice quelconque, réalisé ou envisagé, résultant de l'utilisation d'un compte enregistré auprès des Services.
Conditions de licence
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et à durée déterminée pour : (1) télécharger et utiliser une copie de notre logiciel ; et (2) utiliser les Services, y compris, sans limitation, les produits et services mis à disposition sur ou via notre logiciel ou notre site web. Aucun autre droit ni aucune autre licence, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, ne vous est accordé au titre des Services. La licence accordée ici reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Cette licence prend fin automatiquement si vous ne respectez pas ces Conditions.

Les Services, y compris, sans s'y limiter, notre logiciel, notre application mobile et tous les autres produits, sont la propriété de Privacy Apps Latam Ltd., protégés par le droit d'auteur et protégés dans le monde entier. Nous conservons l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à toute partie de ceux-ci, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, marques, marques de service, brevets, secrets d'affaires et autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne prendrez aucune mesure susceptible de compromettre, de limiter ou d'entraver de quelque manière que ce soit notre propriété et nos droits sur les Services. Tous droits réservés, sauf mention contraire.

En accédant à ce site web et en l'utilisant, ainsi qu'en utilisant les Services, vous acceptez et reconnaissez que les Services — y compris leur apparence, leur contenu, leur sélection, leur assemblage et leurs fonctionnalités, ainsi que toute autre partie ou caractéristique de nos sites web et des Services — sont la propriété de Privacy Apps Latam Ltd. (que le contenu concerné soit ou non protégé individuellement par le droit d'auteur). Privacy Apps Latam Ltd. sont des marques protégées, détenues par les sociétés VPN.lat, et il vous est interdit d'enregistrer, d'adopter ou d'utiliser de toute autre manière des noms commerciaux, symboles ou signes identiques ou prêtant à confusion avec une marque détenue par Privacy Apps Latam Ltd.

Mineurs
Les Services ne s'adressent pas aux mineurs, et toute utilisation par des mineurs ne doit se faire qu'avec l'accompagnement, la surveillance et le consentement de leurs parents ou tuteurs. Nous comptons en outre sur les parents et les tuteurs pour veiller à ce que les mineurs n'utilisent les Services que s'ils sont en mesure de comprendre leurs droits et responsabilités tels qu'énoncés dans ces Conditions et dans notre Politique de confidentialité.

Conformément à la loi applicable, Privacy Apps Latam Ltd. ne collecte pas sciemment d'informations personnelles auprès de mineurs sans le consentement parental. Si nous apprenons que nous avons obtenu par inadvertance des informations en violation des lois applicables interdisant la collecte d'informations auprès d'enfants sans ce consentement, nous les supprimerons rapidement.

Utilisations interdites et restreintes
Votre accès aux Services et leur utilisation sont soumis aux présentes Conditions et à l'ensemble des lois et réglementations applicables. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, de résilier les comptes et de bloquer l'accès aux Services de tout utilisateur qui enfreint la loi applicable ou ces Conditions.

Vous vous engagez à ne pas :

utiliser, aider, encourager ou permettre à d'autres d'utiliser les Services à des fins illégales, illicites, criminelles ou frauduleuses, y compris, sans s'y limiter, le balayage de ports, l'envoi de spam, l'envoi de courriels en masse, la recherche de relais ou de proxys ouverts, l'envoi de courriels non sollicités ou de tout type de courriel envoyé en grande quantité même acheminé via des serveurs tiers, l'ouverture de fenêtres surgissantes, l'utilisation de cartes bancaires volées, la fraude à la carte bancaire, la fraude financière, la fraude aux cryptomonnaies, le cloaking, l'extorsion, le chantage, l'enlèvement, le viol, le meurtre, la vente de cartes bancaires volées, la vente de biens volés, l'offre ou la vente de biens interdits ou à double usage, l'offre ou la vente de substances contrôlées, l'usurpation d'identité, le piratage informatique, le pharming, l'hameçonnage, le scraping sous quelque forme ou ampleur que ce soit, le piratage numérique et autres activités similaires ;
attaquer, perturber, obtenir un accès non autorisé ou provoquer un déni de service, de quelque manière que ce soit, à l'encontre d'un autre réseau, ordinateur ou nœud via nos Services ;
exploiter des enfants de quelque manière que ce soit, y compris par l'audio, la vidéo, la photographie, le contenu numérique, etc. ;
violer, enfreindre ou détourner la propriété intellectuelle, la vie privée ou d'autres droits d'autrui ;
partager tout contenu illégal, abusif, harcelant ou autrement répréhensible ;
transmettre des virus ou d'autres instructions informatiques ou moyens technologiques qui perturbent, endommagent ou entravent l'utilisation d'ordinateurs ou de systèmes connexes ;
tenter de contourner toute mesure technologique mise en place par Privacy Apps Latam Ltd. ;
entraver ou perturber l'intégrité ou les performances du Service ;
entreprendre toute action imposant ou susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;
sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services, ou les mettre à la disposition de tiers ;
utiliser un robot, une araignée, un scraper ou tout autre moyen automatisé pour accéder à notre site web ou à nos Services, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable ;
créer un produit en utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphismes similaires à ceux du Service, ou copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphismes des Services ;
prétendre être le représentant ou l'agent de l'un des Services, y compris de l'une de ses fonctionnalités ;
menacer, traquer, nuire à autrui ou le harceler, ni promouvoir l'intolérance ou la discrimination ;
tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, aux comptes d'utilisateurs, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services par piratage, recherche de mots de passe, force brute ou tout autre moyen ;
enfreindre les normes éthiques ou morales générales, les bonnes mœurs et les règles de loyauté ;
utiliser les Services à des fins autres que licites ;
utiliser les Services à des fins militaires, y compris la cyberguerre, le développement d'armements et la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;
enfreindre ou contourner de toute autre manière les présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit de refuser le service, de suspendre des comptes ou de limiter l'accès aux Services à notre seule discrétion. Privacy Apps Latam Ltd. peut mettre en œuvre cette suspension ou cette limitation d'accès immédiatement, sans indication, préavis ni remboursement. Nous pouvons suspendre votre compte à des fins de clarification ou d'enquête, ou vous demander d'expliquer vos actions et de fournir des informations complémentaires. Si votre compte a été suspendu, vous devez nous contacter pour plus d'informations. Nous pouvons suspendre votre compte d'utilisateur pendant une période raisonnable avant de le supprimer définitivement.

Vous accédez aux Services et les utilisez dans votre pays de votre propre initiative, et vous êtes seul responsable du respect de vos lois et réglementations locales, si et dans la mesure où elles s'appliquent. Nous nous réservons le droit de limiter, à notre seule discrétion, la disponibilité des Services ou d'une partie de ceux-ci, à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, à tout moment.

Il vous est interdit de vous connecter et d'utiliser les Services si vous êtes mineur, si vous êtes un concurrent de notre activité, s'il vous est ou s'il vous a été interdit d'accéder aux Services, ou si votre compte a été suspendu ou fermé pour quelque raison que ce soit.

Nous vous encourageons à nous signaler toute violation de ces Conditions par un utilisateur de Privacy Apps Latam Ltd. ; en cas de telles violations, nous pourrons prendre les mesures appropriées à notre seule discrétion.

Exclusion de garanties
Des efforts raisonnables sont déployés pour améliorer l'exactitude et l'intégrité des Services, mais un logiciel complexe n'est jamais totalement exempt de défauts, d'erreurs et de bugs. Nous ne donnons aucune garantie ni déclaration selon laquelle les Services seraient totalement exempts de défauts, d'erreurs et de bugs, tels qu'interruptions, pertes de données, données corrompues, retards de service, erreurs, informations obsolètes ou autres. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l'accès aux Services, ou à toute fonctionnalité en faisant partie, à tout moment et sans préavis. En aucun cas nous ne serons tenus responsables de ces modifications. En tant qu'utilisateur enregistré en règle, Privacy Apps Latam Ltd. peut vous fournir un service limité. Nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité quant à votre utilisation des Services ou des autres produits ou services que nous fournissons. Nous pouvons également imposer des limites à l'utilisation ou à l'accès aux Services, pour quelque raison que ce soit et sans préavis ni responsabilité. Nos Services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de défaillances humaines, numériques, mécaniques, de télécommunication, logicielles ou autres. Nous ne pouvons ni prévoir ni contrôler la survenue de ces interruptions, ni en maîtriser la durée.

LES SERVICES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, NOTRE LOGICIEL, NOS APPLICATIONS MOBILES, NOS SERVICES ET NOTRE SITE WEB) SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. NOUS NE FORMULONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, L'ADÉQUATION, LA PERTINENCE, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS N'AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET QUE NOUS NE GARANTISSONS NI LES PERFORMANCES NI LES RÉSULTATS POUVANT EN DÉCOULER. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AINSI QUE DE TOUTE PERTE OU ERREUR DANS LES DONNÉES OU INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES COMMERCIAUX OU DU COURS DES AFFAIRES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES N'ENFREINDRA PAS LES DROITS DE TIERS, NI QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES POUR VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION, NI QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. EN OUTRE, VOUS POUVEZ DISPOSER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.

Nous ne serons pas responsables et n'assumerons aucune responsabilité pour tout retard ou manquement dû à des circonstances imprévues ou à des causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les défaillances de logiciels tiers (libres ou non), les défaillances de vos opérateurs de télécommunications ou fournisseurs d'accès à internet, la force majeure, les tremblements de terre, incendies, inondations, embargos, conflits du travail et grèves, émeutes, guerres, la nouveauté de la fabrication d'un produit ou d'autres problèmes imprévus de développement de produit, ainsi que les actes des autorités civiles et militaires.

Limitation de responsabilité
Il existe des risques inhérents au fait de se fier à des données ou contenus sur internet, de les utiliser, de les transmettre ou de les récupérer, et nous vous invitons à vous assurer que vous comprenez ces risques avant d'utiliser les Services.

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. NI PRIVACY APPS LATAM LTD., NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU AUTRE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS DE TOUTE NATURE, LA PERTE D'ACTIVITÉ, LE MANQUE À GAGNER, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LE COÛT DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE DOMMAGE) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE VPN.lat N'EXCÉDERA PAS CE QUE LE CLIENT A PAYÉ À VPN.lat ET N'INCLURA NI LES HONORAIRES D'AVOCAT NI LES FRAIS DE JUSTICE, NONOBSTANT TOUTE LOI OU DISPOSITION PRÉVOYANT LE CONTRAIRE.

Indemnisation
Vous acceptez, à vos frais, d'indemniser, de défendre et de garantir Privacy Apps Latam Ltd., ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et licenciés, contre tous jugements, pertes, insuffisances, dommages, responsabilités, coûts, réclamations, demandes, actions en justice et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats, les honoraires et frais d'experts) encourus du fait de, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre violation des présentes Conditions, à votre utilisation des Services ou à tout autre de vos actes ou omissions.
Communications électroniques
Vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique — par exemple par e-mail ou par messages dans l'application — et consentez à ce que ces notifications satisfassent à toute exigence légale de communication écrite. Vous acceptez que nous puissions vous contacter pour vous informer de modifications ou d'ajouts aux Services, au sujet de l'un de nos produits ou services, ou à toute autre fin raisonnable ou exigée par la loi applicable.

Lorsque vous communiquez avec nos représentants de l'assistance client, vous vous engagez à rester respectueux et courtois. Si nous estimons que votre comportement envers l'un de nos représentants de l'assistance client ou envers d'autres employés est à un moment quelconque menaçant ou offensant, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement votre compte.

Renonciation aux actions collectives
Lorsque la loi applicable le permet, les actions collectives, les arbitrages collectifs, les actions de type « private attorney-general » et toute autre procédure dans laquelle une personne agit en qualité de représentant ne sont pas autorisés. Sauf accord entre vous et Privacy Apps Latam Ltd., aucun arbitre ni juge ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider une procédure collective ou de représentation.
Dispositions diverses
Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour ces Conditions à notre seule discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité.

Nous nous réservons également le droit de modifier ou de mettre à jour le fonctionnement des Services à notre seule discrétion, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis ni responsabilité. Nous pouvons même suspendre entièrement les Services, auquel cas nous vous en informerons à l'avance, sauf si des circonstances particulières, telles que des préoccupations de sûreté ou de sécurité, nous en empêchent.

Les Conditions constituent l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation des Services. Les parties reconnaissent qu'il n'est fait aucune confiance à une déclaration qui ne serait pas expressément contenue dans les présentes Conditions.

Si une disposition des Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les Conditions demeurent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni aucun droit ou intérêt en découlant, ni déléguer une quelconque obligation à exécuter au titre de celles-ci, sans le consentement écrit préalable de Privacy Apps Latam Ltd. Privacy Apps Latam Ltd. peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à des tiers sélectionnés sans votre consentement, y compris, sans s'y limiter, en cas de réorganisation de société, de fusion, d'acquisition, de vente ou de transfert de tout ou substantiellement tout l'actif de la société. Les présentes Conditions sont régies à tous égards par le droit matériel des Seychelles, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Vous acceptez que les tribunaux de droit commun situés aux Seychelles auront compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.